Amendement n° AS44
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« piloté par »
les mots :
« intégré à ».
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Remplace le pilotage de la CNSA par une intégration du centre national pour garantir son indépendance.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'expertise gérontologique en créant une distance institutionnelle avec l'organisme de financement (la CNSA) pour éviter toute capture politique ou administrative de la preuve.
L'amendement opère une distinction sémantique et institutionnelle majeure : passer d'un centre 'piloté' par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à un centre qui lui est 'intégré'. Bien que l'exposé sommaire mette en avant la transparence et l'autonomie, l'enjeu est de limiter l'influence directe de la CNSA sur les orientations du centre de preuves. En adoptant cette modification, le législateur a choisi de sanctuariser l'expertise technique du centre pour éviter qu'il ne devienne un simple outil d'exécution des politiques de la CNSA, lui conférant ainsi une légitimité et une autonomie de décision accrues face aux financeurs.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
Le centre national doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).