Amendement n° AS392
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'obligation alimentaire des petits-enfants envers leurs grands-parents, face au risque de rupture du lien de solidarité familiale.
Intention : Verrouiller le maintien d'un devoir de solidarité intergénérationnel élargi pour empêcher l'individualisation des liens familiaux.
L'amendement s'oppose à la suppression de l'obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants (ici les petits-enfants pour les grands-parents). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de délier les générations les plus jeunes de la charge financière de leurs aînés, marquant un passage d'une solidarité familiale automatique et descendante/ascendante à une solidarité plus restreinte, centrée sur la lignée directe (parents/enfants).
Exposé sommaire
Cet article qui vise à supprimer l'obligation alimentaire pour les petits-enfants est une disposition qui va à l'encontre de toute solidarité familiale à l'heure où, justement, il convient de renforcer la famille dans tous ses aspects.
L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants et doit le rester, elle s’applique aussi bien aux grands-parents qui ont le devoir d’aider leurs petits-enfants qu’aux petits-enfants qui ont le devoir d’aider leurs grands-parents.
La disposition actuelle, en l'état, ouvre gravement la porte à la disparition de toutes les obligations qui lient les membres des familles entre eux.
Aussi, pour ces raisons, il convient de conserver l'état du droit actuel. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).