Amendement n° COM-180 Sénat

I. - Alinéa 3

1° Première phrase

a) remplacer le mot :

accompagnée

par les mots :

de son représentant légal

b) Après le mot : 

contrôle

insérer le mot : 

effectué

c) remplacer la première occurrence du mot : 

et

par le signe :

,

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Sur chacun de ces points, l’accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge et demeure révocable à tout moment.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début de la seconde phrase de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

III. – Alinéa 4

Après les mots :

son accord écrit

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, recueilli et consigné dans les conditions mentionnées au septième alinéa de l’article L. 311‑4 ou au sixième alinéa de l’article L. 342‑1 du présent code ou, à défaut, recueilli le jour du contrôle par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues à l’article L. 331‑8‑2. » ;

IV – Alinéa 5

1° Première phrase

a) Après le mot : 

contrôle

insérer le mot : 

effectué

b) remplacer la première occurrence du mot : 

et

par le signe :

,

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Sur chacun de ces points, l’accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat et demeure révocable à tout moment.

Amendement rédactionnel.