Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2-1. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
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Inscrire l'objectif de 50 000 nouveaux postes en EHPAD dans la loi pour garantir son exécution face au risque d'un simple engagement politique.
Intention : Sanctuariser une promesse politique par la loi pour empêcher le gouvernement de revenir sur ses engagements de recrutement en EHPAD.
L'amendement cherche à transformer une promesse politique (la déclaration de politique générale) en une obligation législative contraignante. En proposant de fixer un chiffre précis dans le corps de la loi, l'auteur tente de passer d'une intention de gouvernement à une trajectoire d'État. Le rejet de cet amendement, malgré le caractère « constructif » affiché par l'auteur, révèle que le législateur refuse de lier juridiquement l'action de l'exécutif à des objectifs chiffrés de recrutement, préférant conserver une marge de manœuvre budgétaire et opérationnelle.
Objet
Cet amendement issu des travaux du groupe socialiste et apparenté à l’Assemblée nationale vise à inscrire dans la loi l’engagement de la Nation à créer 50 000 postes d’infirmiers et d’aides-soignants en EHPAD, en conformité avec l’engagement du Gouvernement.
Alors que l’ensemble des rapports en la matière préconise des créations de postes bien plus élevées (entre 150 000 et 200 000), nous saluons tout-de-même l’engagement pris par le Gouvernement, ce dans une démarche constructive.
Cet amendement propose donc de traduire dans la loi cet engagement, ce qui permettra d’en suivre la bonne réalisation. Pour rappel, cet engagement du Gouvernement a été pris lors de la déclaration de politique générale de Madame la Première ministre Elisabeth BORNE devant l’Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022.
En effet, cette dernière a déclaré : « Nous devons aussi relever le défi de l’attractivité pour permettre le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants d’ici 2027. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.