Amendement n° 889
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le champ du décret d’application tient compte d’un référentiel commun aux organismes mentionnés à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique et aux conseils départementaux, établit par l’instance territoriale comme base de contrôle et d’inspection. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une collaboration et un référentiel commun de contrôle entre ARS et Départements pour renforcer la sécurité des EHPAD.
Intention : Renforcer la responsabilité des autorités de contrôle en créant un standard d'évaluation unique pour faciliter les sanctions et limiter l'impunité des établissements défaillants.
L'amendement visait à briser le cloisonnement institutionnel entre l'État (ARS) et les collectivités (Conseils départementaux) dans la surveillance des EHPAD. En proposant un référentiel partagé, l'auteur cherche à transformer une surveillance fragmentée en un système d'inspection cohérent et plus sévère. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la séparation des compétences de contrôle plutôt que de créer un mécanisme de surveillance unifié, laissant ainsi la porte ouverte à une dilution des responsabilités en cas de défaillance d'un établissement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous reprenons la recommandation n°45 émise par la Défenseure des droits dans son rapport "Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD" publié en janvier 2021.
Cette dernière propose de "mettre en œuvre une plus grande collaboration entre les ARS et les CD (conseils départementaux) sur le traitement des plaintes ainsi que sur la coordination des contrôles et inspections en élaborant un référentiel partagé". A l'heure actuelle, il n'existe toujours pas de tel référentiel commun servant de base de contrôle des structures.
Comment expliquer qu'aujourd'hui, face au nombre d'établissements présentant des défaillances importantes nuisant à la sécurité des résidents, le retrait ou le non-renouvellement de l'autorisation ou de l'habilitation demeurent si rare ? Élaborer des protocoles communs d'évaluation est une première étape nécessaire pour mieux protéger nos aînés. Ceux-ci doivent également s'accompagner d'une hausse des moyens au sein des entités de contrôle afin d'effectuer les inspections recquises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).