Amendement n° 492
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Le second alinéa du II de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « qui n’est pas tenu d’informer de son identité ni de l’objet de sa visite ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'anonymat des inspecteurs en EHPAD pour éviter les pressions, au risque de réduire la transparence.
Intention : Protéger les inspecteurs contre les pressions institutionnelles en créant un régime d'inspection 'surprise' et anonyme, au détriment de la visibilité du contrôle.
L'amendement propose de lever l'obligation d'identification des inspecteurs et de l'objet de leur mission lors des contrôles en établissement médico-social. En s'appuyant sur le traumatisme de l'affaire Orpea, l'auteur cherche à protéger les agents de pressions ou de représailles de la part des directions d'établissements. Son rejet indique que le législateur privilégie la transparence et le droit des établissements (et des résidents) à savoir qui les contrôle et pourquoi, plutôt que la protection de l'agent par l'anonymat, considérant que l'opacité de l'inspection est incompatible avec l'exigence de contrôle démocratique et de confiance publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement envisage de renforcer les inspections réalisées dans les établissements d'accueil pour personnes âgées en permettant que la personne qui réalise les visites d’inspection (le médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l’action sanitaire et sociale) ne soit pas tenu de révéler son identité ou l’objet de sa visite.
L’extrême gravité des révélations suite au scandale Orpéa nous oblige à renforcer la transparence et le contrôle des établissements afin de renforcer la lutte contre les situations de maltraitance.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).