Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 40
Supprimer les mots :
, notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233-1 A du présent code,
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le texte suite à la suppression d'une mission d'évaluation pour éviter des références à des fonctions disparues.
Intention : Assurer la cohérence textuelle en supprimant les traces d'une compétence (l'évaluation des aides techniques) qui a été retirée du champ d'action du centre de ressources.
Objet
Coordination avec la suppression de la mission d’évaluation et de labellisation des aides techniques du centre de ressources probantes à l’article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.