Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés :
, sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants susvisés dans les dix ans précédant la demande d'aide sociale à l'hébergement de ces derniers ou après le dépôt de cette demande. Dans le cas contraire, le département peut récupérer les sommes versées dans le respect des dispositions de l’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles
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Interdit aux petits-enfants ayant reçu une donation de demander une aide sociale pour leurs grands-parents, au risque de favoriser l'érosion du patrimoine familial.
Intention : Verrouiller l'accès à l'aide sociale pour empêcher l'utilisation des donations comme outil de déshérence patrimoniale, tout en protégeant les fonds publics contre des stratégies de transmission anticipée.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès à l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) en créant une sanction patrimoniale pour les descendants. En proposant d'exclure du droit à l'aide les petits-enfants ayant bénéficié de donations dans les dix ans précédant la demande, l'auteur cherchait à empêcher que des donations ne servent de stratégie d'anticipation pour protéger les actifs familiaux au détriment de la solidarité nationale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les obligations alimentaires des ascendants/descendants directs et la situation des petits-enfants, évitant ainsi une extension trop large de la responsabilité de la collectivité sur le patrimoine élargi de la famille.
Objet
Les petits-enfants de grands-parents allocataires de l’aide sociale à l’hébergement bénéficiaires de donations dans les 10 ans précédant la demande d'aide sociale à l'hébergement de leurs ascendants ou après cette dernière ne sauraient demander à la collectivité de les soulager de leurs obligations à l’égard de ces derniers, qui les ont pourvus en patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).