Amendement n° AS688
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. »
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Fixer un plafond à la contrepartie financière pour éviter que l'habitat partagé ne devienne un simple loyer déguisé.
Intention : Sanctuariser la dimension sociale et non lucrative de la cohabitation intergénérationnelle en empêchant l'exploitation économique du logement.
L'amendement visait à encadrer le montant de la participation financière de l'hébergé pour garantir que le dispositif reste une mesure de solidarité et non un mécanisme de sous-location commerciale. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de laisser la liberté contractuelle aux parties, privilégiant la souplesse de mise en œuvre au risque de voir le dispositif détourné de sa fonction sociale initiale par des loyers qui ne seraient pas suffisamment « modestes » par rapport au marché.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir l’esprit de solidarité de la cohabitation intergénérationnelle créée par la loi ELAN de 2018, en veillant à ce que la « contrepartie financière modeste » versée par la personne hébergée soit significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement.
Ce texte vise ainsi à renforcer l’attractivité de cette forme d’habitat partagé qui offre l’expérience d’un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer l’entrée en maison de retraite de plusieurs années et participe, en outre, à la réussite des étudiants qui n’ont pas à travailler pour financer leur hébergement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).