Amendement n° 1376
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« réservent »
les mots :
« se voient prélever ».
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Précise que la contribution cible les bénéfices des groupes privés d'EHPAD plutôt qu'une réserve volontaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de contribution potentiellement facultative en une véritable taxe obligatoire sur les profits des exploitants privés d'EHPAD pour garantir des ressources pérennes.
L'amendement tente de lever une ambiguïté sémantique sur la nature de la contribution : s'agit-il d'une taxe obligatoire sur les profits ou d'un mécanisme incitatif de réserve de capital ? En rejetant ce sous-amendement, le législateur confirme que le texte gouvernemental, bien que présenté comme une mesure de solidarité, conserve une zone d'ombre ou une flexibilité sur le caractère contraignant de l'imposition, préférant ne pas verrouiller la définition de l'assiette fiscale.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés de précision rédactionnelle vise à clarifier que l'amendement du Gouvernement ainsi visé crée bien une nouvelle imposition sur les bénéfices à destination des groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD, et non une "réserve" sur une base volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).