Amendement n° AS263
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
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Exige une loi de programmation financière pour le Grand Âge face au défi démographique, opposant urgence budgétaire et maîtrise des dépenses.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État et des collectivités par une planification pluriannuelle pour éviter le sous-financement chronique de l'autonomie.
L'amendement tente de transformer une loi de mesures ponctuelles en une stratégie de financement structurelle et pluriannuelle. En invoquant le rapport Libault et l'évolution démographique, l'auteur cherche à contraindre l'État et la Sécurité sociale à inscrire des trajectoires de dépenses précises pour la 5e branche. Le rejet de cet amendement d'appel indique que le législateur souhaite maintenir une approche de gestion au coup par coup ou par ajustements annuels, refusant de s'engager sur des trajectoires de dépenses prévisibles et contraignantes qui limiteraient sa marge de manœuvre budgétaire future.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand Age.
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions.
Elles représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
L’État, la Sécurité sociale, les Départements participent au financement de l’Autonomie.
Toutefois, un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, qui est évalué à 9 milliards d’euros par an par le rapport Libault de 2019.
L’absence de réponse financière dans cette proposition de loi est regrettable car les évolutions ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants.
Aussi cet amendement d’appel prévoit une loi de programmation pour le Grand Âge.
Cet amendement a été travaillé avec l’Assemblée des Départements de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).