Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin gériatre peut assister le médecin coordonnateur mentionné au présent V. Il peut prescrire des médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en articulation avec le médecin coordonnateur et le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. »
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Impose la présence d'un gériatre aux côtés du médecin coordonnateur en EHPAD pour limiter les hospitalisations.
Intention : Renforcer la spécialisation médicale en EHPAD pour réduire la dépendance hospitalière, en s'opposant à la gestion purement généraliste de la coordination des soins.
L'amendement cherche à transformer la structure médicale des EHPAD en passant d'une coordination généraliste à une expertise spécialisée. En proposant d'intégrer un gériatre et de lui donner des pouvoirs de prescription, l'auteur tente de rompre l'isolement médical des résidents. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien du modèle actuel de coordination (souvent exercée par des médecins généralistes) plutôt que de contraindre les établissements à recruter des spécialistes, dont la pénurie est structurelle.
Objet
Cet amendement vise à associer au médecin coordonnateur dans les EHPADs un médecin gériatre.
Le médecin gériatre est un spécialiste de la prise en charge des personnes âgées, sa présence doit donc permettre de garantir une meilleure qualité de soins pour les résidents des EHPADs.
Aujourd’hui, le manque de spécialistes dans les EHPADs entraîne un recours fréquent à l’hospitalisation.
Enfin, l’amendement précise que le médecin gériatre pourra prescrire des médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en articulation avec le médecin coordonnateur et le médecin traitant.
Cette mesure fait écho aux recommandations du rapport Fiat-Iborra sur l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, qui soulignait l’importance d’associer des médecins gériatres aux équipes de soins en EHPAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.