Amendement n° COM-125 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 19,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne.
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Garantir l'expression du consentement via des outils de communication alternative pour les personnes en ESMS.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie des personnes vulnérables en transformant un droit théorique en une obligation concrète de moyens de communication pour éviter que l'incapacité physique ou cognitive ne devienne une exclusion de la décision.
L'amendement visait à transformer le droit à l'expression des personnes accueillies en établissements médico-sociaux (ESMS) en une obligation de moyens technique (communication alternative et améliorée). En proposant d'imposer ces outils pour les personnes en situation d'impossibilité de s'exprimer, l'auteur cherchait à passer d'une obligation de principe (le droit d'être entendu) à une obligation de résultat opérationnelle (le moyen de se faire comprendre). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche de principe ou de moyens souples, refusant d'alourdir les obligations des établissements par des dispositifs de communication spécifiques et contraignants.
Objet
Cet amendement vise à donner à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences afin qu'elle soit associée à toutes les décisions la concernant. La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.