Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
prestataires d’aide
par le mot :
intervenants
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Élargit l'accès à la carte professionnelle à tous les intervenants à domicile, sans distinction de statut ou de certification.
Intention : Réintégrer les assistants de vie dans le dispositif de reconnaissance professionnelle pour éviter une fracture entre les prestataires certifiés et les travailleurs de l'aide à domicile non certifiés.
L'amendement vise à réparer une exclusion induite par un amendement précédent (le n°1164). En liant l'obtention de la carte professionnelle à une certification spécifique, le législateur de l'Assemblée nationale avait créé une barrière d'entrée qui frappait de fait les assistants de vie, pourtant piliers du secteur. L'adoption de cet amendement rectificatif montre que le législateur cherche à maintenir une reconnaissance universelle de la professionnalité par le biais de la carte, tout en refusant que l'exigence de certification ne devienne un outil d'exclusion de catégories de travailleurs déjà massivement présentes sur le terrain.
Objet
L’article visé par le présent amendement porte la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile.
La rédaction initiale de la proposition de loi intégrait l’ensemble des professionnels mais l’adoption de l’amendement 1164 en séance publique à l’Assemblée nationale, a conditionné l’éligibilité de la carte professionnelle à la « certification professionnelle des prestataires d’aide à domicile » excluant au passage les 550 000 assistants de vie accompagnant le million de particuliers employeurs fragiles.
La rédaction proposée, sans revenir sur l’obligation de certification professionnelle, ouvre l’éligibilité de la carte professionnelle à l’ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que soit leur statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).