Amendement n° COM-61 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots: « dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes »
insérer le mot: « volontaires »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'expérimentation de l'accueil de nuit aux EHPAD volontaires pour éviter de déstabiliser leur modèle économique.
Intention : Protéger la viabilité financière et la gestion des lits des EHPAD en évitant une obligation de service qui entrerait en conflit avec l'hébergement permanent ou classique.
L'amendement tente de transformer une expérimentation qui pourrait s'appliquer de manière large en un dispositif strictement volontaire et ciblé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de laisser le choix aux gestionnaires d'EHPAD de s'extraire de l'expérimentation sous prétexte de contraintes économiques. Cela révèle une volonté d'imposer une dynamique de développement de l'accueil de nuit, même si cela nécessite de repenser l'affectation des lits au sein des établissements.
Objet
Selon les données FINESS au 15 novembre 2022, l’accueil de nuit ne concerne que 19 EHPAD et reste donc une offre très minoritairement développée. Toutefois, il parait nécessaire d’en assurer son développement par un financement adapté et selon des formules souples pour répondre à des besoins ponctuels de répit de l’aidant.
Afin d’assurer que l’expérimentation prévue par cet article réponde bien aux besoins existants sur les territoires et ne mette pas en difficulté les gestionnaires d’EHPAD, ne pouvant dès lors, plus mobiliser ces places pour de l’hébergement temporaire classique voire de l’hébergement permanent, cet amendement propose que cette expérimentation ne concerne que les EHPAD volontaires ayant identifié un besoin sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.