Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 26 rect. Sénat

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Rejeté M. Bernard Buis Article 2 Déposé le 30/01/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Après le mot :

social

insérer les mots :

 , y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique,

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Ajoute la collaboration avec les associations à la lutte contre l'isolement des seniors, opposant soutien associatif et cadre strictement étatique.

Intention : Institutionnaliser le rôle des associations comme partenaires de l'action publique pour éviter que la lutte contre l'isolement ne repose uniquement sur les services de l'État.

L'amendement tentait d'élargir le champ d'action de l'État en intégrant explicitement le tissu associatif (citant l'exemple des 'Petits Frères des Pauvres') dans les dispositifs de lutte contre l'isolement. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la responsabilité de ces mesures dans le giron exclusif des services publics ou des structures déjà encadrées, refusant d'institutionnaliser par le texte une co-construction avec le secteur associatif qui pourrait, selon la logique du rejet, diluer la responsabilité publique ou complexifier la mise en œuvre des politiques sociales.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Le présent amendement vise à enrichir les mesures de lutte contre l'isolement social des personnes âgées, mentionnées à l'alinéa 6 du présent article, basé sur les travaux de l'association "Les Petits Frères des Pauvres", reconnue d'utilité publique. 

Cette proposition permettra de formaliser et d'encourager la collaboration entre les services publics et les associations dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées, en favorisant les interactions sociales bénéfiques à leur bien-être.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).