Amendement n° AS497
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les données peuvent être transmises aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa par les services sociaux et sanitaires complémentairement ou en suppléance de la réalisation des actions prévues aux 1° et 2° . »
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Autorise le partage des données de vulnérabilité des maires avec les services d'aide à domicile pour mieux anticiper les crises.
Intention : Faciliter la remontée d'informations du terrain vers les acteurs de l'aide à domicile pour transformer une donnée administrative municipale en un outil de prévention opérationnel.
L'amendement élargit le cercle des bénéficiaires de l'échange de données collectées par les maires. Initialement restreint aux services sociaux et sanitaires, le partage est désormais étendu aux Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD). L'adoption de cet amendement montre que le législateur considère que l'efficacité de la protection des populations fragiles (personnes âgées et handicapées) ne repose pas seulement sur le soin médical, mais sur une coordination territoriale incluant l'aide sociale de proximité, indispensable pour prévenir l'isolement lors de crises (sanitaires ou climatiques).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux maires de partager les données qu’ils recueillent sur les personnes âgées et les personnes handicapées, en sus des services sociaux et sanitaires, avec les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (cf. les 6° et 7° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles).
En effet, la crise sanitaire liée au COVID-19 a prouvé qu’il était crucial d'identifier rapidement les personnes âgées et les personnes handicapées les plus isolées, et donc dans des situations potentiellement à risques, afin de mettre en place non seulement les contacts et interventions permettant d'éviter les complications individuelles et la surcharge des services de soins de santé (hospitaliers comme de ville), mais aussi les dispositifs de soutien social.
L’expérience des confinements a mis en lumière la nécessité d’améliorer les synergies locales entre les professionnels de la prise en charge des publics les plus fragiles par l’échange d’informations. Cette même synergie pourra également être utilement mise en œuvre lors d’épisodes de canicule.
Ainsi, le présent amendement a pour objet de permettre que les informations recueillies dans le cadre de l’article L. 121-6-1 du CASF puissent être transmises et utilisées par les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).