Amendement n° 582
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En vue d’accomplir au mieux leur mission, les mandataires judiciaires suivent une formation visant à les sensibiliser sur les besoins et les attentes des personnes vulnérables. »
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Impose une formation complémentaire aux mandataires judiciaires pour renforcer la protection des personnes vulnérables.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur la compétence des mandataires judiciaires en érigeant la formation continue en un levier de protection des vulnérables, face à une volonté législative de maintenir la souplesse de l'exercice de leur mission.
L'amendement visait à transformer une obligation de formation existante en un dispositif plus contraignant ou étendu. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir les obligations de formation des mandataires judiciaires, privilégiant soit l'autonomie de ces professionnels, soit une régulation qui ne passe pas par une nouvelle couche de contraintes pédagogiques imposées par la loi. Le débat (ou l'absence de suite favorable) suggère que l'équilibre recherché par le texte initial considère que le cadre de formation actuel est suffisant ou que l'extension proposée est jugée disproportionnée par rapport aux enjeux de gestion de la profession.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de compléter la formation des mandataires judiciaires afin de parfaire l’exercice de leur métier et protéger au mieux les personnes vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).