Amendement n° 809
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’article L. 313‑13 du même code le mentionne dans ses conclusions ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renouvellement automatique des autorisations d'EHPAD en cas de contrôles insuffisants, opposant sécurité des résidents et continuité de l'offre de soins.
Intention : Renforcer le pouvoir de police sanitaire de l'État en transformant l'autorisation d'exercer en une sanction potentielle pour les établissements défaillants.
L'amendement transforme un mécanisme de gestion administrative (la reconduction tacite) en un outil de sanction et de régulation qualitative. En réaction au scandale des maltraitances en EHPAD, il vise à briser l'automatisme qui permettait à des établissements défaillants de maintenir leur activité malgré des alertes des autorités (ARS, Départements). Le rejet de la tacite reconduction signifie que le maintien de l'autorisation devient un acte de confiance conditionné par la performance sanitaire et humaine, et non plus un droit acquis par le simple passage du temps.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas renouveler tacitement les autorisations des EHPAD pour ceux dont l’évaluation externe ou le contrôle de l’ARS n’a pas été satisfaisant.
Suite à la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés par l’insuffisance des contrôles des EHPAD, notamment ceux à statut privé à but lucratif.
Or une minorité voit leur autorisation d’ouverture tacitement reconduite depuis des années, malgré les alertes des financeurs - ARS et Département - lors de leur contrôle.
Cet amendement propose donc de conditionner la prolongation d’autorisation d’ouverture d’un EHPAD à l’obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).