Amendement n° 1175
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
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Refuse l'accréditation européenne des établissements médico-sociaux pour préserver la souveraineté nationale.
Intention : Sanctuariser le contrôle de l'État français sur les structures sociales en s'opposant à toute standardisation ou délégation de compétence à l'échelle de l'Union européenne.
L'amendement propose de couper court à toute délégation de pouvoir de contrôle à des organismes européens. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté d'intégrer les mécanismes de certification et d'évaluation de la qualité des services sociaux et médico-sociaux dans le cadre de la coopération européenne, plutôt que de les maintenir dans un sanctuaire strictement national. Le rejet marque la primauté de l'harmonisation européenne sur l'exigence de souveraineté territoriale dans la gestion des standards de soins et d'accompagnement.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement vise à assurer que la France conserve sa souveraineté dans le contrôle et l'évaluation des établissements de services sociaux et médico-sociaux pour répondre à des critères spécifiques, et refuse que l'accréditation soit accordée par un organisme européen quelconque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).