Amendement n° 156
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la demande d'un nouveau rapport sur l'aide sociale à l'hébergement pour privilégier l'action immédiate.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des réformes en empêchant l'utilisation de nouveaux rapports comme outil de temporisation politique.
L'amendement vise à bloquer la création d'une nouvelle instance de réflexion sur l'aide sociale à l'hébergement (ASH). En rejetant la multiplication des rapports parlementaires ou administratifs, l'auteur cherche à transformer une phase de réflexion en phase d'exécution. Le rejet de la création de ce rapport par le législateur indique une volonté de ne pas retarder l'application des mesures déjà discutées et de clore le cycle de l'étude pour entrer dans celui de la mise en œuvre concrète des réformes sur le grand âge.
Exposé sommaire
Dans le domaine du grand âge, les rapports sont déjà extrêmement nombreux et de qualité (notamment les rapports Libault, El Khomri, Guedj, les rapports parlementaires…).
Si des évolutions doivent être apportées sur l’aide sociale à l’hébergement, les réponses concrètes et concertées à apporter ne peuvent passer par un nouveau rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).