Amendement n° 754
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° Le développement de l’activité physique adaptée. »
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Intègre l'activité physique adaptée (APA) au financement de la prévention, entre impératif de santé publique et contraintes budgétaires.
Intention : Utiliser le levier financier de la prévention pour transformer une prescription médicale en une réalité sociale accessible, afin de retarder l'entrée dans la dépendance.
L'amendement propose d'élargir le champ des actions de prévention financées par les conférences des financeurs pour y inclure explicitement l'activité physique adaptée (APA). En s'appuyant sur des données de santé (DREES, Inserm) et un constat de la Cour des comptes, l'auteur cherche à transformer une recommandation médicale en un droit de recours effectif, notamment pour les populations précaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'adhérant aux bénéfices de l'activité physique, refuse d'engager de nouveaux mécanismes de financement dédiés ou de modifier la répartition des ressources déjà allouées à la prévention.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire l’APA dans le programme de financement des actions de prévention de la perte d’autonomie des conférences des financeurs.
Selon une étude menée par la DREES, seuls 34,5 % des personnes âgées de 60 ans et plus pratiquent une activité physique régulière.
Or, selon une expertise de l’Inserm publiée en 2019, l’activité physique adaptée réduit la mortalité, les récidives et retarde l’entrée dans la dépendance.
Depuis 2016 et la loi de modernisation de notre système de santé, la prescription d’une activité physique adaptée à la pathologie est autorisée.
Pourtant, comme le remarque la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2021 dédié à « La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées », cinq ans après l’accès et le recours à l’APA demeure encore trop timide.
Cet amendement vise donc à sensibiliser les personnes âgées sur l’importance de l’APA et à financer les séances pour les plus précaires.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).