Amendement n° COM-187 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Lorsqu’en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale, le directeur d’établissement, de service ou de lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre de l’une des infractions mentionnées au même I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. »
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Encadre le pouvoir de suspension d'un professionnel par le directeur en limitant son accès aux fichiers judiciaires et en imposant une évaluation des risques.
Intention : Protéger la confidentialité des données judiciaires et limiter le pouvoir discrétionnaire des directeurs d'établissements en substituant une logique de gestion des risques à une logique de sanction directe.
L'amendement intervient pour corriger une dérive potentielle du texte initial qui laissait entendre que les directeurs d'établissements pourraient accéder directement à des fichiers judiciaires sensibles (FIJAIS). En recentrant l'accès à l'information sur les transmissions officielles du ministère public, le législateur rétablit une séparation stricte entre la gestion administrative de l'établissement et l'accès aux données de police judiciaire. De plus, l'amendement transforme une mesure de suspension qui aurait pu paraître automatique ou arbitraire en une décision fondée sur une obligation d'évaluation des risques pour les publics vulnérables. Enfin, il rectifie une erreur de compétence juridique en supprimant la mention de la suspension d'agrément, qui relève de l'État et non de la direction.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif permettant au directeur d'une structure sociale ou médico-sociale de suspendre provisoirement l'activité de la personne faisant l'objet d'une condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre d'une infraction entrainant une incapacité légale d'exercer cette activité.
La rédaction issue de l'Assemblée nationale demeure ambiguë sur la possibilité donnée au directeur de la structure d'avoir directement accès aux informations sensibles du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). L'amendement clarifie que l'information du directeur ne pourra se faire que dans le cadre des procédures existantes de transmission d'informations par le ministère public.
L'amendement précise également que le directeur doit apprécier les risques qui existent pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avant de suspendre l'activité du professionnel.
Enfin, l'amendement supprime la mention à la suspension d'un agrément qui relève pas de la compétence des directeurs de structure mais des autorités de tutelle.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.