Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'une Conférence nationale de l'autonomie pour éviter un doublon avec la CNSA et les départements.
Intention : Éviter la création d'une bureaucratie supplémentaire en sanctuarisant le rôle des départements et de la CNSA comme piliers de la politique de l'autonomie.
L'amendement s'oppose à la création d'une nouvelle instance de gouvernance nationale, arguant que l'architecture existante (CNSA au niveau national et conférences des financeurs au niveau départemental) est suffisante. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de créer une nouvelle couche de coordination institutionnelle, privilégiant la création d'un organe dédié plutôt que de s'appuyer sur le renforcement des structures déjà en place. Cela révèle une volonté de centraliser ou de spécialiser le pilotage de l'autonomie via une instance nouvelle, malgré les risques de redondance administrative soulevés par l'auteur.
Objet
La création d’une nouvelle Conférence nationale de l’autonomie n’apparait pas nécessaire.
Au niveau départemental, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ont déjà pour objectif de coordonner les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements dans le cadre d’une stratégie commune.
Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs.
Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon.
Un copilotage est toutefois souhaité en intégrant les Départements au niveau des politiques de l’autonomie au niveau national et local. La création du futur service départemental de l’autonomie est de nature à garantir un pilotage optimal de cette politique ; le Département s’étant vu confier par les lois de Décentralisation, les politiques en faveur de personnes âgées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.