Amendement n° 950
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminuer le reste à charge des résidents.
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Propose de transférer des coûts de l'hébergement vers les forfaits publics pour réduire le reste à charge des résidents.
Intention : Réduire la charge financière directe des familles en transformant des dépenses privées en dépenses publiques.
L'amendement vise à modifier la structure de financement des EHPAD en déplaçant des dépenses (animation, administration, immobilier) de la section 'hébergement' (payée par le résident) vers les sections 'dépendance' et 'soins' (financées par la collectivité). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation étanche entre les coûts liés au mode de vie (hébergement) et les coûts liés à la prise en charge de la perte d'autonomie, refusant ainsi de faire porter à l'État ou aux départements des frais de fonctionnement structurels des établissements.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que le Gouvernement envisage un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés en vue de diminuer le reste à charge des résidents. Dans le cadre des réflexions qui font jour concernant la prise en charge du grand âge et de la perte d’autonomie, il convient de lutter contre les restes à charge astronomiques des résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait via trois sections budgétaires : le panier « hébergement », le panier « dépendance » et le panier « soins ». Comme l’observe le rapport de mars 2018 des députées Monique Iborra et Caroline Fiat, une telle évolution nécessite de transférer certains postes aujourd’hui financés par le résident sur la section « hébergement » vers les sections qui bénéficient de financements publics. Il pourrait s’agir par exemple des dépenses d’animation et d’une partie des dépenses d’administration générale et d’amortissement de l’immobilier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).