Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
par le mot :
Ils
2° Remplacer les mots :
en contribuant à accompagnement de la personne protégée
par les mots :
dans le respect des principes définis à l'article 415 du code civil
3° Après le mot :
auquel
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la personne protégée peut avoir droit
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Renforce l'obligation de respecter l'autonomie et les libertés des majeurs protégés en supprimant une charte éthique jugée symbolique.
Intention : Sécuriser juridiquement les droits des majeurs protégés en substituant une obligation de respect des libertés individuelles à une simple charte déontologique sans portée contraignante.
L'amendement transforme une intention de régulation par une 'charte éthique' (perçue comme une coquille vide sans force juridique) en une obligation de moyens et de résultats ancrée dans le Code civil. En supprimant la création d'un nouvel arrêté ministériel au profit d'un renvoi explicite aux principes de l'article 415 du Code civil, le législateur choisit la solidité du droit positif plutôt que la souplesse d'un texte réglementaire. Le rejet de la charte au profit des principes de dignité et d'autonomie montre que la volonté de la commission est de passer d'une éthique de façade à une protection juridique concrète des droits fondamentaux des protégés.
Objet
La précision des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) proposée par l'article 5 est incomplète, et introduit une charte d'éthique qui n'a pas de portée réelle. Aussi le présent amendement propose de conserver la mention des objectifs assignés aux MJPM, en renvoyant aux principes et droits définis à l'article 415 du code civil pour les majeurs protégées : le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne et la favorisation de son autonomie.
Cet amendement supprime également la charte éthique prise par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, puisqu'un document rédigé en concertation avec la profession existe déjà, et fait l'objet d'une bonne appropriation.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.