Amendement n° AS315
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la récupération de l'aide sociale à l'hébergement sur l'héritage pour lever le frein patrimonial.
Intention : Transformer l'ASH d'une aide de dernier recours subordonnée au patrimoine en une prestation sociale universelle et inaliénable.
L'amendement propose de rompre avec le principe de solidarité nationale financée par le patrimoine individuel pour passer à un modèle d'aide universelle. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction nette entre les prestations de solidarité (comme l'APA, non récupérables) et l'aide sociale à l'hébergement (ASH), qui reste conditionnée à la contribution de la succession. Le débat souligne une tension entre la volonté de lever un effet dissuasif pour les classes modestes et la volonté de préserver l'équilibre budgétaire en faisant peser le coût de l'aide sur l'actif net des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, défendons la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement.
L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions.
Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être supprimée. Le seuil de récupération, actuellement fixé par l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoines modestes. En supprimant la récupération sur succession, les député·es du groupe LFI souhaitent assurer l’universalité de l’aide, comme cela existe pour de nombreuses autres prestations sociales, dont l’allocation personnelle d’autonomie (APA).
Le Haut Conseil à la Famille, à l’Enfance et à l’Âge (HCFEA) chiffre le « déverrouillage » de l’ASH à environ 2,8 milliards d’euros sur la base des données de la DREES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).