Amendement n° AS442
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions mentionnées à l’article 2 de la présente loi. Le rapport précise notamment le volume et la nature des actions conduites dans le cadre de la lutte contre l’isolement social, leurs résultats et le profil des publics accompagnés. Le cas échéant, le rapport propose des axes d’amélioration afin de lutter plus efficacement contre l’isolement social des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
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Exige un rapport d'évaluation sur les moyens et la nature des actions de lutte contre l'isolement pour éviter une loi sans moyens.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en imposant un mécanisme de contrôle de l'efficacité et des moyens, afin d'empêcher que la lutte contre l'isolement ne reste une simple déclaration d'intention sans budget ni suivi.
L'amendement cherche à transformer une intention politique (lutter contre l'isolement) en une obligation de résultats et de moyens. En demandant un rapport d'évaluation et des préconisations, l'auteur tente de forcer le législateur à sortir du flou juridique de l'article 2. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire : il veut poser le principe de l'action sans s'engager sur l'obligation de rendre des comptes sur l'efficacité ou les ressources réellement allouées.
Exposé sommaire
L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les services sociaux et sanitaires pourront proposer aux personnes âgées et en situation de handicap des actions visant à lutter contre l’isolement social. La disposition répond certes à un besoin mais elle est assez imprécise : de quelles actions s’agit-il ? avec quels moyens ? Cet amendement vise ainsi à disposer d’un rapport d’évaluation précise de cette disposition ainsi que, le cas échéant, de préconisations en vue de l’améliorer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).