Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico‑sociaux.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les gestionnaires privés (ESMS) au service public départemental de l'autonomie, opposant logique de gestion publique et représentativité du secteur privé.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le pouvoir de décision et de représentation des acteurs privés et associatifs du médico-social au sein des structures de gouvernance départementales.
L'amendement visait à modifier la composition du service public départemental de l'autonomie en y incluant explicitement des représentants des fédérations de gestionnaires d'établissements médico-sociaux (ESMS). Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de maintenir une gouvernance centrée sur la sphère publique ou de limiter l'influence directe des acteurs privés et associatifs (type Uniopss) dans les instances décisionnelles départementales. Cela révèle une tension entre la nécessité de consulter les acteurs de terrain et la volonté de préserver la souveraineté de l'action publique départementale face aux groupements de gestionnaires privés.
Objet
Il est important de prévoir, au sein du service public départemental de l’autonomie, la représentation des ESMS via des « représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Cet amendement a été proposé par l’Uniopss.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).