Amendement n° AS228
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une labellisation nationale des services à domicile pilotée par les Départements pour clarifier l'offre.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'influence des Départements sur les standards de qualité nationaux pour sécuriser leur rôle de commanditaires de l'aide à domicile.
L'amendement propose d'instaurer une instance de certification nationale (via la CNSA) dont la gouvernance serait dominée par les Départements. L'enjeu est de passer d'une gestion purement locale et hétérogène de l'aide à domicile à un système de repères nationaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de déléguer une part de la définition de la qualité des services à une instance de type 'label' contrôlée par les collectivités, préférant maintenir le contrôle de l'offre ou la gestion de la qualité dans les circuits institutionnels déjà établis, sans créer de nouvelle couche de gouvernance départementale.
Exposé sommaire
Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français.
Cependant, une simplification et une meilleure lisibilité de l’offre dans ce secteur sont nécessaires.
Pour ce faire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commission spécialisée où les Départements seraient majoritaires pour instruire et publier une liste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisation nationale » qui serait adressée aux Départements. Chaque Conseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).