Amendement n° 1098
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« visite »,
insérer le mot :
« quotidienne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’il le souhaite ».
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Instaure un droit de visite quotidienne par défaut pour les résidents d'EHPAD, opposant liberté individuelle et gestion des établissements.
Intention : Sanctuariser la liberté de mouvement et le lien social des personnes âgées en transformant une pratique de fait en un droit opposable, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des directeurs d'EHPAD.
L'amendement visait à inverser la charge de la preuve concernant l'accès des proches en EHPAD : au lieu de subir des règlements intérieurs restrictifs, le droit de visite deviendrait la norme quotidienne, la restriction devenant l'exception strictement encadrée par un motif médical. Son rejet indique que le législateur refuse de graver dans le marbre une obligation de présence quotidienne, préférant laisser aux établissements une marge de manœuvre pour organiser la vie collective, même si cela se traduit par des limitations de l'accès des proches.
Exposé sommaire
Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur «Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD» publié en 2021. Elle y précise l’importance d’inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidienne du résident par ses proches s’il le souhaite. En effet, la Défenseure des droits a recensé de très nombreuses limitations de visites, certains établissements imposant des jours ou des horaires de visite, d’autres posant des restrictions de visites sans motif médical. Afin que les restrictions au droit de visite des proches demeurent une mesure exceptionnelle et justifiée par des raisons médicales, il convient donc de préciser que par défaut la visite peut être quotidienne si le résident le souhaite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).