Amendement n° 121
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux centres communaux d’action sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le partage d'informations au maire aux CCAS, opposant l'efficacité de l'action sociale au risque de multiplication des accès aux données.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser l'accès aux données sensibles vers les acteurs de proximité pour faciliter l'intervention sociale, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de verrouiller l'accès aux informations pour limiter les risques de fuites ou d'usages détournés.
L'amendement visait à élargir le cercle des bénéficiaires du droit de partage d'informations pour inclure les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS). En proposant d'intégrer ces structures, l'auteur cherchait à aligner le texte sur les pratiques de terrain (gestion des plans canicule, fichiers de vulnérabilité). Son rejet indique que le législateur a choisi de restreindre strictement le périmètre de partage d'informations au seul maire, privilégiant ainsi un contrôle centralisé et limité de l'accès aux données plutôt qu'une diffusion élargie aux bras opérationnels de la municipalité.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement d'extension du périmètre prévu à l'alinéa 6.
À des fins d'efficacité, cet amendement propose que le partage d'information ici introduit au bénéfice du maire soit étendu aux centres communaux d'action sociale.
Ces centres sont pour beaucoup coutumiers de la gestion de ce type de fichier. Ils gèrentpar exemple fréquemment les fichiers liés au plan canicule.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).