Amendement n° AS342
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une demi-journée de deuil rémunérée pour les aides à domicile, opposant la reconnaissance du lien affectif au coût de la prise en charge.
Intention : Reconnaître la nature relationnelle du travail d'aide à domicile pour imposer une prise en charge financière de la charge mentale et émotionnelle liée à la perte des bénéficiaires.
L'amendement tente d'intégrer la dimension psychologique et humaine du métier d'aide à domicile dans le cadre légal. En proposant un financement étatique spécifique pour ces heures de deuil, l'auteur cherche à transformer une pratique de fait (poser des congés) en un droit professionnel reconnu. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir la responsabilité de l'État et des départements à la gestion de la charge émotionnelle des travailleurs du secteur, préférant maintenir une séparation stricte entre la prestation de soin et la vie affective du travailleur.
Exposé sommaire
Nous souhaitons permettre aux aides à domicile qui viennent d’avoir droit à une demi-journée de deuil en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires.
Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand-mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ».
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas de décès d’un de leur bénéficiaire.
Par le biais de cet amendement, il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).