Amendement n° AS547
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébargement des personnes âges dépendantes, des établissements d’hébargement des personnes âges dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la création de pôles territoriaux de grand âge via les EHPAD pour lier soins et autonomie, face au risque de cloisonnement sanitaire.
Intention : Transformer l'EHPAD en un hub de services médico-sociaux départementaux pour éviter l'isolement des seniors et assurer la continuité des soins hors les murs. La tension réside entre une vision intégrée de la prise en charge (favorisée par l'amendement) et une volonté de maintenir une distinction stricte entre les missions de santé et les missions d'accompagnement social (raison du rejet).
L'amendement cherche à transformer l'EHPAD d'un simple lieu d'hébergement en un pivot de santé publique départemental. En proposant d'intégrer ces structures dans les Contrats territoriaux de santé (CTS) sous forme de 'pôles interconnectés', l'auteur veut briser la logique de l'établissement sanitarisé pour créer un maillage entre l'hôpital, le domicile et l'EHPAD. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une séparation entre la gestion de l'autonomie (social) et la politique de santé (sanitaire), refusant de donner aux EHPAD un rôle de 'centre de ressources' structurant pour le territoire.
Exposé sommaire
AMENDEMENT DE REPLI.
Le législateur souhaite une branche autonomie dissociée de la politique de santé. Une mesure qui aurait d’ailleurs dû être portée dans un projet de loi Grand Âge.
Force est de constater que cette position ne semble pas retenue par la majorité parlementaire.
Si le « virage domiciliaire » doit encore disposer d’une mise en place réelle de moyens pour assurer son déploiement à l’échelon national et que les EHPAD doivent entamer leur mutation pour ne pas demeurer des structures inadaptées tant d’un point de vue bâtimentaire que sanitaire, ils sont néanmoins deux piliers permettant l’avènement d’un « Pôle interconnecté du grand âge » dans chaque territoire. La démultiplication de ce principe dans les territoires permet d’éviter toute rupture de prise en charge, mais aussi et surtout une intégration des lieux de vie des plus âgés et donc une vie sociale au sein de la Cité et non en appendice de celle-ci.
Cet ancrage d’un établissement sanitarisé à l’échelle du département induirait également une collaboration active avec les hôpitaux pour disposer d’une réelle prise en considération du grand âge dans les parcours de soins hospitaliers et l’émergence d’une véritable médecine du Sénior. L’échelon départemental s’inscrit dans la dynamique mise en avant par le rapport du Haut-Commissariat au Plan et du Think Tank Matières Grises, Quand les Babyboomers auront 80 ans, publié en janvier 2023. Ce rapport préconise de faire du Département « l’ensemblier des actions d’adaptation » de la société au vieillissement et de lui confier, au-delà du traditionnel schéma gérontologique, la réalisation tous les 3 ans d’un schéma départemental de la transition démographique.
Un principe qui commence à être entendu puisque la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu une nouvelle mission facultative pour les EHPAD. En tant que « centre de ressources territorial », l’EHPAD peut mener conjointement deux modalités d’intervention. D’un côté, une mission d’appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition ponctuelle d’expertise gériatrique, de ressources spécialisées ou de plateaux techniques). De l’autre, une mission d’accompagnement renforcé réalisée par une équipe pluridisciplinaire, en complément des prestations de droit commun, pour des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l’EHPAD.
Le présent amendement propose d’entériner formellement cette nouvelle mission conférée aux EPHAD en imposant la création de pôles interconnectés du grand âge dans les départements, au sein des Contrat territoriaux de santé (CTS), sous forme de fiches actions tournées vers l’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).