Amendement n° AS519
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prise en charge » sont remplacés par le mot : « accompagnées » et à la seconde phrase, les mots : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » sont supprimés ;
« ab) Au 1° , après le mot : « privée », sont insérés les mots : « et familiale » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la notion de vie familiale « normale » et place le consentement de l'usager au cœur du droit de visite.
Intention : Réaffirmer la souveraineté de l'individu sur son propre domicile et ses liens affectifs face à l'autorité de l'institution.
L'amendement cherche à transformer la vision de l'établissement médico-social : passer d'un lieu d'hébergement contraint à un véritable domicile. En contestant la notion de vie familiale « normale » (jugée juridiquement vide) et en exigeant que la primauté constitutionnelle des libertés s'impose aux règlements locaux, l'auteur tente de briser l'arbitraire des règles de sécurité qui limitent la liberté d'aller et venir. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir un cadre réglementaire protecteur (sécurité/parcours de soins) plutôt que de consacrer une autonomie quasi absolue de l'usager sur ses déplacements et ses relations sociales.
Exposé sommaire
Cet article 3 intègre la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale et inscrit dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation de respecter le droit de visite pour les proches et le droit au maintien du lien social et à une vie familiale « normale ».
L’évolution qualitative et quantitative de l’offre médico-sociale – et donc la lutte contre la maltraitance – passe assurément par le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Mais au-delà de l’inscription dans la loi, c’est une mise en œuvre effective des droits qui est attendue sur le terrain, notamment à travers des modalités opérationnelles de contrôle et des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.
Cet article interroge notamment la fonction des établissements : si l’on considère que les personnes sont « chez elles » en établissement (c’est-à-dire qu’elles y habitent et non qu’elles y sont hébergés), ces droits devraient être garantis et appliqués depuis longtemps.
En ce sens, cet amendement propose :
- de modifier le préambule de l’article L. 311‑3 du CASF pour respecter la hiérarchie des normes : les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution priment sur toute disposition législative ou réglementaire. A titre d’exemple, le droit fondamental d’aller et venir librement n’est pas garanti à toutes les personnes accompagnées en ESMS, du fait de règles imposées par les RDAS qui, sous prétexte de sécuriser les parcours des personnes, fixent des limites à leurs déplacements (de façon hétérogène dans chaque département).
- de supprimer la mention à une vie familiale « normale », qui n’a aucun fondement juridique.
- de préciser qu’une personne accueillie en ESMS doit pouvoir s’opposer à la venue de certains proches et que le consentement de la personne doit prévaloir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).