Amendement n° 342 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « Sous » est remplacé par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I sous », et après les mots : « il assure l’encadrement » est inséré le mot : « médical » ;
b) À la sixième phrase, les mots : « le médecin coordinateur » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I et au IV le médecin coordinateur » ;
2° Au second alinéa, le mot « Lorsque » est remplacé par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I, lorsque ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les USLD de la possibilité pour le médecin coordonnateur d'être le médecin traitant, pour limiter ce rôle aux EHPAD.
Intention : Verrouiller le périmètre d'intervention des médecins coordonnateurs en les empêchant d'investir le champ de la médecine de ville en USLD, tout en clarifiant la hiérarchie fonctionnelle pour éviter toute confusion de gestion.
L'amendement opère une distinction structurelle entre l'EHPAD et l'USLD. Alors que le texte initial visait une extension des prérogatives des médecins coordonnateurs, le Gouvernement restreint cette portée en arguant que le mode de prise en charge en USLD (suivi médical intégré à l'établissement) rend la notion de 'médecin traitant' inopérante. En réalignant également la terminologie sur le Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'amendement cherche à sanctuariser la séparation entre l'encadrement médical (médecins) et l'encadrement administratif (direction), évitant ainsi une confusion des rôles au sein des structures de soins.
Objet
La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels permet, s’ils le souhaitent, aux médecins coordonnateurs d’assurer le suivi médical des personnes accompagnées en EHPAD et en USLD et de devenir leur médecin traitant.
Toutefois, la notion de médecin traitant n’est pas pertinente pour les patients d’USLD car dans ces unités, le suivi médical des personnes est assuré directement par les professionnels de l’établissement.
En conséquence, le présent amendement vise à exclure les USLD des dispositions du V de cet article et ainsi à réserver l’élargissement des missions du médecin coordonnateur aux seuls EHPAD.
Cet amendement vise par ailleurs à rétablir, concernant la nature de l’encadrement réalisé par les médecins coordonnateurs, la rédaction déjà présente dans le CASF à l’article D312-158. Elle permet de bien distinguer l’encadrement médical de l’équipe soignante, assurée par les médecins coordonnateurs ; de son encadrement administratif, assurée par la direction de l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).