Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis des représentants des départements vient préciser le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la composition du comité d'orientation du futur centre de ressources à un décret en Conseil d'État pour y inclure les départements.
Intention : Verrouiller la gouvernance du centre de ressources entre les mains des experts et de l'État en refusant d'y intégrer une légitimité politique et territoriale décentralisée.
L'amendement cherche à briser l'entre-soi technique et centralisé du futur centre de ressources de la CNSA. En proposant un encadrement par décret en Conseil d'État, l'auteur veut imposer une représentativité territoriale (les départements) là où le modèle actuel est dominé par des experts et des administrations centrales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une gouvernance de type « expertise et financement », privilégiant la technicité scientifique et la gestion administrative sur la représentativité des acteurs de terrain.
Objet
La CNSA s’est vue confier, dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion 2022-2026, la responsabilité de préfigurer et mettre en place un « centre de ressources et de preuves dédié à la prévention de la perte d’autonomie » tel que prévu par la stratégie nationale « Vieillir en bonne santé 2020-2022 ».
Inspiré du modèle britannique des What Work Centers, ce centre de ressources et de preuves vise à étayer l’action publique en mobilisant et en rendant accessibles des conclusions tirées de la recherche (données probantes).
Ce centre est actuellement doté d'un comité d’orientation composé de 14 membres : experts scientifiques, d’administrations centrales et de financeurs. La CNSA a même réalisé récemment un appel à manifestation pour intégrer trois personnalités qualifiées en évaluation d’impact. À ce jour, ce comité ne compte aucun membre représentant des départements pourtant concernés en premier lieu par les politiques publiques de la prévention de la perte d’autonomie.
Compte-tenu de l’importance future de ce centre prévue par le présent texte, cet amendement entend encadrer par décret en Conseil d’Etat le fonctionnement et la composition du comité d’orientation du centre.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).