Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 38
L’alinéa 38 est ainsi modifié :
I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ;
II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’Etat dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département. »
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Oblige le diagnostic de la perte d'autonomie à intégrer les données locales (CCAS/CIAS) et à être rendu public.
Intention : L'auteur cherche à territorialiser la politique de la perte d'autonomie en forçant l'utilisation de données de terrain pour garantir que les décisions ne soient pas déconnectées des réalités locales.
L'amendement visait à décentraliser la source de l'expertise en matière de perte d'autonomie. En proposant d'adosser le diagnostic national aux analyses de proximité (communes et bassins de vie), l'auteur cherchait à briser l'approche purement départementale pour une lecture plus fine du terrain. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une centralisation de l'expertise ou une maîtrise descendante des données, évitant ainsi d'alourdir le processus de diagnostic par une multiplicité de sources locales potentiellement hétérogènes.
Objet
Il est proposé par cet amendement que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et soit rendu public.
Celles-ci présent en effet l’avantage de fournir des données à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale, afin que tous les acteurs puissent s’en emparer. Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et transmises au Gouvernement et au préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.