Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 9, 11, 12, 13 (première phrase), 17, 20, 23 (première phrase), 24, 35 (première phrase), 40, 41, 44 (première phrase), 45, 60
Supprimer les mots :
pour personnes âgées
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention « pour personnes âgées » des GTSMS pour permettre une gestion transversale du vieillissement et du handicap.
Intention : Décloisonner les politiques publiques de santé en créant un outil territorial neutre, capable de mutualiser les ressources pour le grand âge et le handicap sans distinction d'âge.
L'amendement vise à lever la barrière sémantique qui enferme les futurs groupements territoriaux dans une spécialité générationnelle. En supprimant la restriction « pour personnes âgées », le législateur ouvre la voie à une structure hybride capable de traiter les problématiques de perte d'autonomie sans distinction d'âge. Le rejet de cette spécialisation dans le nom témoigne d'une volonté de passer d'une logique de gestion par 'catégories de population' à une logique de 'parcours de soins et de vie', facilitant ainsi l'intégration des services de handicap au sein de ces mêmes structures territoriales.
Objet
L’article 1er bis F a pour objet d’imposer aux établissements et services pour personnes âgées publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un groupement territorial, qu’il s’agisse d’un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou d’un nouveau groupement territorial social et médico-social (GTSMS) pour personnes âgées.
Bien qu’il soit prioritairement conçu pour coordonner et mutualiser l’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours, ce nouveau type de groupement pourrait également, dans une perspective de décloisonnement, investir le champ du handicap. Il est d’ailleurs prévu que des établissements et services pour personnes en situation de handicap puissent y adhérer.
Cet amendement propose donc de supprimer les mots « pour personnes âgées » de la dénomination des GTSMS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.