Amendement n° 122
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux centres intercommunaux d’action sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le partage d'informations au maire aux centres intercommunaux d'action sociale (CCAS) pour faciliter la gestion de fichiers.
Intention : L'auteur cherche à démultiplier l'efficacité de l'action sociale en transférant le pouvoir d'accès à l'information vers les structures de terrain (CCAS), transformant une prérogative de l'autorité municipale en un outil de gestion intercommunale.
L'amendement vise à élargir le cercle des acteurs bénéficiant de l'accès aux données partagées. En incluant les CCAS, le législateur ne se contente pas d'une simple extension administrative ; il reconnaît que l'efficacité de l'action publique locale repose sur des structures de proximité spécialisées dans le social et l'urgence (comme la gestion des plans canicule). Son adoption confirme que l'intention de la loi est de favoriser une gestion opérationnelle et décentralisée de l'information, plutôt qu'une centralisation strictement municipale.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement d'extension du périmètre prévu à l'alinéa 6.
À des fins d'efficacité, cet amendement propose que le partage d'information ici introduit au bénéfice du maire soit étendu aux centres intercommunaux d'action sociale.
Ces centres sont pour beaucoup coutumiers de la gestion de ce type de fichier. Ils gèrentpar exemple fréquemment les fichiers liés au plan canicule.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).