Amendement n° AS657
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le suivi médical des résidents de l’établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de médecin coordonnateur peut être assurée par un ou plusieurs médecins. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l’admission dans l’établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge à l’article L. 311‑4 fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans l’établissement. ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les pouvoirs de prescription du médecin coordonnateur et propose qu'il devienne le médecin traitant des résidents.
Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à rendre plus attractif le poste de coordonnateur en lui redonnant une dimension clinique et thérapeutique directe, plutôt qu'une simple fonction administrative ou de supervision.
L'amendement transforme la nature même de la fonction de médecin coordonnateur en EHPAD/USLD. En passant d'un rôle de supervision et de coordination d'équipe à un rôle de praticien de proximité (pouvoir de prescription accru et possibilité de devenir médecin traitant), le texte cherche à résoudre la crise de l'attractivité de ces postes. Le rejet de cette idée par certains pourrait craindre une confusion des rôles ou une surcharge de travail, tandis que son adoption consacre une vision de la coordination médicale indissociable de l'acte clinique direct.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le rôle du médecin coordonnateur en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unité de soins longue durée (USLD).
D’une part, l’amendement prévoit que le médecin assure la coordination de l’équipe soignante, mais aussi le suivi médical des résidents, en élargissant le pouvoir actuel de prescription. Cette fonction médicale peut être assurée, en fonction des choix d’organisation de l’établissement, par un seul médecin ou par plusieurs médecins.
D’autre part, l’amendement prévoit qu’il est proposé au résident que le médecin coordonnateur devienne son médecin traitant.
Cette évolution des fonctions de médecins coordonnateurs répond aux demandes d’un meilleur suivi médical des résidents et renforce l’attractivité de cette fonction, en permettant de combiner les fonctions de coordination et d’encadrement des équipes avec une approche clinique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).