Amendement n° AS429
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Les troisième et quatrième phrases du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont supprimées.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de remettre un logement en état initial après des travaux d'accessibilité, pour éviter de détruire des aménagements utiles.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des locataires et à pérenniser les investissements d'accessibilité en déchargeant le locataire de la responsabilité de la remise en état, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de préserver la liberté du bailleur de récupérer son bien dans son état initial.
L'amendement visait à lever un obstacle matériel et financier au maintien à domicile en empêchant la remise en état systématique des aménagements d'accessibilité (ex: douche à l'italienne) lors du départ du locataire. En rejetant cet amendement, le législateur maintient la primauté du droit de propriété et de la remise en état du bien, refusant de transformer une obligation contractuelle de restitution en une obligation de maintien de l'aménagement, malgré l'argument de l'absurdité économique et écologique souligné par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’obligation lors du départ du bailleur du logement, de remettre à l’état d’origine les aménagements d’accessibilité entrepris par ce dernier.
En effet, le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif est très largement inférieur aux demandes et il faut plus d’une dizaine d’années pour que les bailleurs sociaux arrivent à un nombre de logement en phase avec les demandes. Il est « absurde » de réaménager à nouveau un logement qui a été aménagé à la charge des locataires quand ces derniers quittent le logement. C’est actuellement un frein au maintien à domicile, car les familles sont aidées pour faire les travaux. C’est par exemple le cas des transformations de baignoire en douche. Toutefois, actuellement, le propriétaire peut menacer d’exiger une remise à l’état d’origine (baignoire) à la charge du locataire (sans aide) lors du départ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).