Amendement n° AS271
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
1° Le 3 du I est ainsi rédigé :
« 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ;
2° Le III est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Fusionne les schémas médico-sociaux régionaux et départementaux pour simplifier la coordination des acteurs.
Intention : Recentrer le pouvoir de planification médico-sociale sur l'échelon départemental pour rapprocher la décision du terrain, au risque de fragmenter la cohérence sanitaire régionale.
L'amendement visait à renverser la hiérarchie de la planification médico-sociale en faisant du département le pivot central, plutôt que de laisser la Région piloter le Schéma Régional de Santé (PRS). En proposant que le PRS intègre le schéma départemental (et non l'inverse), l'auteur tentait de déplacer le centre de gravité de la décision vers l'échelon local. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une planification descendante (top-down) où la Région conserve la maîtrise de la stratégie de santé, laissant au département un rôle d'exécution ou de déclinaison plutôt que de conception globale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire les multiples schémas d’organisation médico-sociale en ne gardant qu’un seul schéma porté par le département en lien avec les acteurs du soin et de la prévention.
Il prévoit ainsi de fusionner le volet médico-social du schéma régional de santé (aujourd’hui intégré au projet régional de santé), avec le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale. L’objectif est de ne plus avoir deux documents différents qui se superposent et qui sont parfois établis sur des temporalités différentes.
Un seul schéma serait ainsi établi, porté par le département, co-construit en cohérence avec le PRS. Et c’est ce dernier qui aura vocation à intégrer le schéma régional de santé.
L’idée est de simplifier l’organisation, et surtout d’améliorer la coordination des acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).