Amendement n° 959
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré, de l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, de l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni de toute personne avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables. Les établissements définissent les conditions qui permettent d’assurer ces visites. »
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Interdit le refus de visites aux proches des patients en fin de vie pour éviter les drames de la crise sanitaire.
Intention : Verrouiller l'accès des proches aux patients vulnérables pour empêcher toute décision administrative ou sanitaire de restreindre les liens familiaux, au risque de créer un conflit de normes entre droit des patients et sécurité publique.
L'amendement visait à transformer un droit de visite, souvent laissé à l'appréciation de l'établissement ou du médecin, en un droit quasi absolu et 'sanctuarisé'. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de créer une exception rigide qui pourrait entrer en conflit avec les impératifs de sécurité sanitaire ou la gestion des services de soins. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une marge de manœuvre pour les structures de soins, privilégiant la gestion de l'ordre hospitalier sur l'automatisme du droit des familles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser et à garantir aux proches le droit de visite des personnes en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs, et qui ne peuvent se voir refuser de telles visites. Les drames vécus au cours de la crise sanitaire ne doivent pas se renouveler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).