Amendement n° AS589
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dans les parties communes des habitats inclusifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les parties communes de l'habitat inclusif dans le champ de la prévention pour éviter des coûts individuels.
Intention : Favoriser une mutualisation des coûts et des actions de santé publique en traitant l'habitat inclusif comme une unité de prévention plutôt que comme une simple somme d'individus.
L'amendement visait à élargir le périmètre des interventions de prévention en incluant les espaces collectifs des structures d'habitat partagé. En proposant de passer d'une approche individuelle à une approche spatiale et collective, l'auteur cherchait à transformer la logique de prise en charge : il ne s'agit plus de financer des actions pour chaque résident, mais de financer des actions pour le lieu de vie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche centrée sur l'individu plutôt que sur l'environnement de vie, refusant ainsi de diluer la responsabilité de l'aide sociale dans la gestion des espaces communs.
Exposé sommaire
Les lieux de vie d’habitat inclusif, habitat partagé ont un réel rôle à jouer sur la prévention. En incluant les parties communes, les habitants de ses structures pourraient ainsi bénéficier d’actions de prévention collectives et éviteraient un surcoût si l’aide était demandée pour chacun d’entre eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).