Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire la liberté d'aller et venir dans le contrat de séjour pour limiter les restrictions arbitraires en EHPAD.
Intention : Sanctuariser la mobilité des résidents en transformant une pratique de gestion souvent arbitraire en une exception contractuelle strictement justifiée.
L'amendement visait à transformer la nature même du lien contractuel entre l'EHPAD et le résident. En proposant de faire de la liberté d'aller et venir un principe explicite du contrat de séjour, et de n'en faire une exception que par une annexe strictement encadrée, l'auteur cherchait à inverser la charge de la preuve : ce n'est plus au résident de justifier sa mobilité, mais à l'établissement de justifier médicalement chaque restriction. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir le cadre réglementaire actuel des établissements médico-sociaux plutôt que de durcir la responsabilité contractuelle des directeurs d'EHPAD.
Objet
La liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale reconnue par les textes internationaux, notamment consacrée par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle est, par ailleurs, consubstantielle au droit à l’autonomie de chaque personne en situation de handicap, consacré par les articles 3 et 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et par l’article 15 de la Charte sociale européenne, qui suppose que chaque personne ait le droit de se déplacer librement.
Pourtant, de nombreuses dérives à ce droit fondamental ont été maintes fois rapportées, notamment par le Défenseur des Droits. Son rapport en 2021, rapportent des témoignages qui évoquent l’interdiction de se rendre dans la chambre d’un autre résident, d’autres au restaurant avec des amis, sans qu’aucune contre-indication médicale n’ait été posée. Selon l’enquête du Défenseur des droits, plusieurs établissements imposent également des horaires d’entrée et de sortie pour les résidents et établissent des limitations de sortie, voire des interdictions. Dans le même rapport, le Défenseur des droits note que la pratique de la contention physique et médicamenteuse est répandue en EHPAD sur tout le territoire. Elle est notamment utilisée pour pallier le manque de personnel ou encore l’inadaptation de l’établissement à l’état de la personne.
Or, le Défenseur des droits rappelle que le seul cadre juridique existant en matière de contention concerne le secteur sanitaire et psychiatrique. Il constate également que le cadre réglementaire en vigueur, applicable aux établissements médico-sociaux, auquel les responsables et les professionnels des EHPAD se réfèrent pour définir les règlements de fonctionnement des structures et fonder leurs pratiques, est « insuffisant pour garantir la liberté d’aller et venir des résidents. »
Il faut donc, rappeler d’abord dans le contrat de séjour le droit fondamental de la liberté d’aller et venir et poser comme exception dans l’annexe au contrat de séjour les mesures particulières qui le limite et son cadre strict.
Cet amendement, issu de propositions de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir la liberté d’aller et venir d’un résident dans le contrat de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).