Amendement n° 584
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Le rapport formule des propositions en vue de mieux encadrer les mesures de contention et de réduire leur application qu’en cas d’extrême nécessité. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la contention au strict nécessaire pour éviter l'isolement social, face au risque de dérive sécuritaire.
Intention : L'auteur cherche à ériger le droit à la vie sociale et à la non-isolement en un rempart contre l'usage systématique de la contention, en tentant de restreindre la marge de manœuvre des institutions au profit de la liberté individuelle.
L'amendement visait à durcir les conditions d'application de la contention en introduisant une exigence de nécessité stricte, motivée par l'argument de la santé mentale et de la dignité humaine (lutte contre l'isolement). Son rejet indique que le législateur privilégie une approche où la contention reste un outil de gestion de l'urgence ou de la sécurité, refusant de transformer une mesure de soin ou de protection en une contrainte dont le seuil de déclenchement serait trop haut pour les praticiens.
Exposé sommaire
Enfermer une personne n'est jamais un acte anodin. L'Homme, par nature, est un être social qui à besoin de côtoyer d'autres personnes. Si l'on comprend que dans certains cas la contention puisse être une solution pour protéger la personne d'elle-même comme celles qui vivent avec elle, il n'en demeure pas moins que la solitude est l'un des pire châtiment lorsqu'elle est subie.
Il convient dès lors de tout mettre en oeuvre pour permettre au plus grand nombre de personnes d'éviter la contention lorsque cela n'est pas strictement nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).