Amendement n° 1403
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le respect de cette qualité s’observe au regard du respect d’un cahier des charges fixant des objectifs sociaux et environnementaux.
« Ce cahier des charges prévoit notamment des objectifs portant sur l’encadrement minimal des résidents, la bientraitance, l’alimentation, la présence de médecins gériatres, l’activité physique adaptée, la santé mentale, la prévention des chutes, l’accessibilité de la tarification, la lutte contre l’isolement, l’ouverture des établissements sur la vie sociale.
« Ce cahier des charges est précisé par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un cahier des charges social et environnemental strict pour obtenir le statut de société à mission en EHPAD.
Intention : Verrouiller le statut de société à mission pour qu'il ne soit pas un simple outil de communication (social washing), mais une garantie de standards de soins élevés pour les résidents.
L'amendement cherche à transformer une incitation statutaire (la société à mission) en un véritable outil de régulation de la qualité de soin. En proposant une liste de critères précis (santé mentale, bientraitance, tarification), l'auteur tente de lier l'identité juridique de l'entreprise à des obligations de résultats opérationnels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire du statut de 'société à mission' un instrument de contrôle direct de la gestion des soins, préférant maintenir une distinction entre la structure juridique de l'entreprise et les obligations de service public qui incombent déjà aux EHPAD.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir l'amendement du Gouvernement visant à créer l'obligation pour les EHPAD privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre de sociétés à mission.
Nous proposons pour ce faire de créer un cahier des charges contenant des objectifs sociaux et environnementaux sur différents sujets :
- l'encadrement minimal des résidents,
- la bientraitance, l'alimentation,
- la présence de médecins gériatres,
- l'activité physique adaptée,
- la santé mentale,
- la prévention des chutes,
- l'accessibilité de la tarification,
- la lutte contre l'isolement,
- l'ouverture des établissements sur la vie sociale.
Cette liste n'est pas exhaustive et le cahier des charges sera précisé par décret.
Le respect de ce cahier des charges serait nécessaire pour obtenir la qualité de société à mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).