Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 345, alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
Ce que ça change · analyse IA
Fixe une date de fin aux expérimentations de financement de l'autonomie pour éviter une instabilité juridique durable.
Intention : Sécuriser le cadre juridique et financier en empêchant que des mesures provisoires ne s'installent durablement sans évaluation de leur efficacité.
L'amendement vise à encadrer temporellement le régime d'exception instauré par l'article 8. En introduisant une échéance, le législateur refuse de laisser les dispositifs d'expérimentation devenir des normes de fait permanentes. Le rejet de l'idée d'une expérimentation illimitée montre une volonté de garantir que les nouveaux modes de financement soient évalués avant d'être pérennisés, évitant ainsi un flou normatif sur le long terme.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l'article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).