Amendement n° 1395
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – A l’avant dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« fixant les objectifs à atteindre »,
les mots :
« qui décline, en fonction des besoins du territoire, les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« assure le suivi des objectifs ainsi fixés et ».
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Subordonne les objectifs de la conférence territoriale à ceux de la conférence nationale pour assurer une cohérence d'action.
Intention : Verrouiller la cohérence territoriale en instaurant une hiérarchie décisionnelle entre les instances nationales et locales.
L'amendement transforme une structure qui semblait pouvoir fonctionner en parallèle en une structure hiérarchisée. En imposant que la conférence territoriale « décline » les objectifs fixés par la nationale, le législateur refuse une autonomie de décision des échelons locaux. Le rejet d'une approche purement ascendante (bottom-up) au profit d'une approche descendante (top-down) montre que l'intention est de garantir l'unité de l'action publique sur le territoire, évitant ainsi une fragmentation des politiques d'autonomie.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de coordonner l’action de la conférence nationale de l’autonomie avec la conférence territoriale de l’autonomie. Il est donc prévu que cette conférence territoriale décline les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).